ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La formation est proposée par :

LUSCIOUS INSTITUT FRANCE,

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),

au capital social de 1 000 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 992 444 406,

dont le siège social est situé 5 boulevard du Champ aux Métiers, 21800 Quetigny – France,

numéro de TVA intracommunautaire : FR01992444406,

adresse e-mail : lusciousinstitut@gmail.com.

Ci-après désignée « le Vendeur ».

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ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose une formation professionnelle en ligne dans le domaine de la prothèse capillaire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA FORMATION

La formation est accessible exclusivement en ligne via une plateforme sécurisée.

Elle comprend notamment :

• des vidéos pédagogiques,

• des contenus écrits et visuels,

• des démonstrations techniques,

• des modules spécialisés,

• des ressources professionnelles.

La formation ne constitue ni un diplôme, ni une certification reconnue par l’État, et ne permet aucune prise en charge par un organisme financeur.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA FORMATION

L’accès à la formation est accordé après paiement intégral.

Il est consenti pour une durée indéterminée, tant que la formation en ligne est exploitée par LUSCIOUS INSTITUT FRANCE.

Le Client reconnaît expressément que cet accès :

• ne constitue pas un engagement de disponibilité perpétuelle,

• est conditionné à l’existence et à l’exploitation effective du service.

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ARTICLE 5 – MODIFICATION, SUSPENSION OU CESSATION DE LA FORMATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser l’exploitation de la formation en ligne, notamment pour des raisons légales, réglementaires, techniques, économiques, organisationnelles ou stratégiques.

En cas de cessation définitive de la formation, cette décision reposera sur un motif légitime et les Clients en seront informés dans un délai raisonnable, conformément à la réglementation française applicable.

Cette faculté ne saurait être considérée comme abusive.

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ARTICLE 6 – MISE EN RELATION AVEC DES FOURNISSEURS ET ABSENCE DE RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de la formation, LUSCIOUS INSTITUT FRANCE peut être amenée à mettre en relation le Client avec des fabricants, fournisseurs ou partenaires professionnels, notamment des usines de fabrication situées à l’étranger.

Cette mise en relation est réalisée à titre strictement informatif et facilitateur, sans intervention du Vendeur dans les relations commerciales, contractuelles, financières, douanières ou réglementaires pouvant en découler.

LUSCIOUS INSTITUT FRANCE n’agit ni en qualité de vendeur, d’importateur, de distributeur, de représentant légal ou d’intermédiaire commercial.

Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que les produits achetés, importés, utilisés ou commercialisés — notamment les compléments capillaires et produits cosmétiques — respectent les normes européennes, la réglementation française, ainsi que la législation applicable dans son pays d’activité, incluant les obligations relatives à la conformité, à la sécurité, à l’étiquetage, aux autorisations administratives et aux obligations douanières.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d’un manquement du Client ou d’un fournisseur aux réglementations en vigueur, y compris en cas de contrôle, sanction administrative, rappel de produit ou litige.

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ARTICLE 7 – COMMANDE ET PAIEMENT

Le prix de la formation est fixé à 2 900 € TTC.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, par les moyens proposés sur la plateforme.

Toute commande validée est ferme et définitive.

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ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la formation constitue un contenu numérique fourni immédiatement après paiement.

En conséquence, le Client renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’activation de l’accès.

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ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• utiliser la formation dans un cadre strictement personnel,

• ne pas partager, céder, revendre ou diffuser les accès ou contenus,

• disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.

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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUE

L’ensemble des contenus de la formation est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque LUSCIOUS INSTITUT FRANCE est une marque déposée.

Toute reproduction, imitation, usage non autorisé de la marque, des contenus ou de l’identité visuelle est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites.

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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La formation repose sur un apprentissage progressif et une mise en pratique personnelle.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des résultats obtenus par le Client,

• d’une mauvaise interprétation ou utilisation des contenus,

• de dommages résultant d’une application non maîtrisée des techniques enseignées.

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ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site du Vendeur, dans le respect du RGPD.

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ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.

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ARTICLE 14 – ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.